JENNIFER GUIGUI
Droit des étrangers
Changements majeurs dans l'immigration en France : Nouvelles opportunités et défis pour les travailleurs étrangers qualifiés
Depuis le 28 janvier 2024, la France a vu son paysage de l'immigration subir des changements significatifs, notamment dans le volet "travail".
Ces modifications apportent de nouvelles opportunités pour les travailleurs étrangers qualifiés tout en introduisant des défis pour les employeurs et les professionnels de l'immigration.
Régularisation des Professions "En Tension"
L'une des avancées les plus notables est la régularisation temporaire et exceptionnelle des travailleurs étrangers exerçant dans des professions "en tension". Désormais, il est possible de régulariser de manière temporaire et exceptionnelle des travailleurs étrangers exerçant dans des professions confrontées à des difficultés de recrutement, qualifiées de professions "en tension".
Cette initiative, valable jusqu'au 31 décembre 2026, offre une voie vers la légalité pour ceux qui contribuent à des secteurs essentiels mais en pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Pour obtenir une carte de séjour temporaire en tant que "travailleur temporaire" ou "salarié" pour une durée d'un an, les travailleurs étrangers doivent satisfaire aux critères suivants :
-
Avoir occupé un emploi salarié inscrit sur la liste des professions "en tension" pendant au moins 12 mois, de manière consécutive ou non, au cours des 24 derniers mois.
-
Être employé, au moment de la demande, dans un métier figurant sur la liste des professions "en tension".
-
Pouvoir justifier d'une résidence continue en France pendant au moins 3 années.
Le préfet, chargé de l'attribution de cette carte de séjour, prend également en compte d'autres éléments tels que :
-
L'intégration sociale et familiale du travailleur étranger.
-
Son respect des lois et règlements.
-
Son intégration dans la société française.
-
Son adhésion aux modes de vie, aux valeurs, et aux principes de la République française.
La remise de la carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" ou "salarié" inclut également la délivrance de l'autorisation de travail, qui est formalisée par un document sécurisé.
Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049224208
Nécessité d'un Titre de Séjour Autorisant à Exercer Sous le Statut d'Entrepreneur Individuel
Depuis l'adoption de la loi du 26 janvier 2024, les individus étrangers non européens doivent être titulaires d'un permis de séjour s'ils souhaitent exercer en tant qu'entrepreneurs individuels. Cette récente mesure vise à imposer travailleurs indépendants exerçant une activité libérale l'obligation de détenir un titre de séjour, une exigence qui n'était pas en vigueur auparavant.
Carte de séjour pluriannuelle
Pour les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle, une compréhension élémentaire de la langue française (niveau A2) sera exigée. Actuellement, ces cartes, habituellement valables pendant 4 ans, sont attribuées sous la seule condition d'avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, sans qu'un résultat spécifique ne soit requis. Le niveau minimum de français requis pour l'obtention d'une carte de résident et pour la naturalisation sera également augmenté (niveaux B1 et B2). Ces mesures entreront en vigueur après la publication d'un décret, au plus tard début 2026.
Importance de l'Assistance Juridique
Face à ces changements législatifs complexes, il devient crucial pour les travailleurs étrangers de bénéficier d'une assistance juridique spécialisée. Dans ce contexte, Me Jennifer GUIGUI, avocate en droit de l'immigration, se présente comme un allié précieux. Son expertise permet de comprendre les implications des nouvelles lois, de préparer les demandes d'immigration et de vous représenter devant les autorités compétentes.
Contactez-nous dès aujourd'hui pour bénéficier d'une assistance juridique de qualité et pour faire valoir vos droits.