La procédure de demande de titre de séjour


La délivrance d’une carte de séjour se fait par le biais d’une demande auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.

 

Tout étranger qui veut obtenir des papiers après son arrivée en France doit déposer une demande de titre de séjour. Cette demande se fait par le biais d’un dossier préparé avec l’avocat qui aide à réunir tous les papiers afin de rendre le dossier le plus complet possible.

 

Une fois le dossier déposé, la préfecture dispose d’un délai de quatre mois pour instruire le dossier.

 

Si la préfecture n’a pas répondu à l’issu de ce délai, il s’agit d’une décision implicite de rejet c’est-à-dire que le simple fait de ne pas avoir de réponse signifie que la préfecture a refusé la demande de délivrance de papiers. L’avocat se chargera donc de poursuivre la procédure devant le tribunal afin d’obliger la préfecture à délivrer les papiers.

 

La préfecture peut également prendre une OQTF c’est-à-dire une obligation de quitter le territoire français.

Dans ce cas, il convient toujours de conserver l’enveloppe avec le courrier et de contacter de toute urgence l’avocat qui ne dispose que d’un délai d’un mois pour contester cette décision devant le tribunal.

 

ATTENTION : il est préférable que l’avocat se charge du dossier dès le dépôt de la demande afin de préparer au mieux le dossier.

En effet, si l’avocat se charge de rédiger le recours devant le tribunal, la juridiction appréciera votre dossier à la date du dépôt de votre demande.

Il est donc conseillé de demander à l’avocat de se charger de la procédure depuis le début afin d’éviter que des éléments importants aient été oubliés au moment du dépôt de votre demande.

 

 

A TITRE D’ EXEMPLE :

Absence de réponse de la préfecture suite au dépôt de la demande :

Monsieur X veut obtenir une carte de séjour car il est présent en France depuis cinq ans et travaille dans un restaurant comme cuisinier.

  • Il prend contact avec l’avocat qui lui prépare sa procédure. 
  • L’avocat dépose le dossier le 1er janvier 2016.
  • La préfecture dispose jusqu’au 1er mai 2016 pour rendre sa décision.

Si la préfecture n’a pas écrit à Monsieur X à la date du 1er mai 2016 pour lui donner sa réponse, cela signifie qu’elle ne veut pas lui donner de papiers.

  • L’avocat se chargera de poursuivre cette procédure devant le tribunal administratif.

Réception d’une décision de la préfecture :

Monsieur Y veut obtenir une carte de séjour car il est présent en France depuis cinq ans et travaille dans un restaurant comme cuisinier.

  • Il prend contact avec l’avocat qui lui prépare sa procédure.
  • L’avocat dépose le dossier le 1er janvier 2016.
  • La préfecture dispose jusqu’au 1er mai 2016 pour rendre sa décision.

Monsieur Y reçoit le 15 mars une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français.

  • L’avocat se chargera de poursuivre cette procédure devant le tribunal administratif.